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  CEUDA - Règles des succursales

Calendrier des évenements

Questions d'actualités et de campagnes

La CEUDA

D'autres  
 questions?  

1.

prendre part au vote au sujet de toute question discutée à une réunion de la succursale; 

2.

détenir un poste de direction dans la succursale; 

3.

être élus ou nommés délégué-e-s pour représenter la succursale. 

a.

du président ou de la présidente de la succursale; 

b.

des deux vice-président-e-s; 

c.

du ou de la secrétaire;

d.

du trésorier ou de la trésorière; et

e.

des délégué-e-s syndicaux de l'exécutif, au besoin. 

Le Bureau national annonce la tenue prochaine des élections de la succursale en affichant sur le site Web du Bureau national de la CEUDA et en publiant dans le Magazine de la CEUDA, lorsque cela est possible :

s’assure que chaque formulaire de mise en candidature :   

(a)

qu’on a tenu compte de tous les bulletins de vote et formulaires de mise en candidature :

(b)

que ces derniers sont scellés dans une boîte;

(c)

sont sous la garde de la présidente ou du président du

Comité de mises en candidature et d’élections; (9.2.6.k)

Rapports

Après l’affichage des résultats des élections, il est possible d’en appeler de l’élection de la présidente ou du président de la succursale ou de toute autre dirigeante ou dirigeant de la succursale. Les appels en question sont :

a.

L'Exécutif de la succursale peut prescrire la création d'un local lorsqu'un délégué-e syndical en chef est responsable d'un groupe de membres qui, à cause de la géographie, sont isolés du siège social de la succursale. 

b.

L'Exécutif de la succursale peut établir une Division lorsque l'aire de compétence d'un délégué-e syndical en chef porte sur une région dont le rayon dépasse 50 milles à partir de l'endroit où travaille le délégué-e syndical en chef. 

c.

Une Division doit être établie pour chacune des principales organisations du Ministère en opération dans la succursale, telles une Division de l'accise, du commercial, de l'opération d'aéroport, de l'opération de trafic, etc. 

d.

Lors de l’élection des postes de délégué-e-s syndicaux à l’Exécutif (règle 9, article 1, paragraphe 6), l’Assemblée des délégué-e-s doit tenir compte des Divisions prescrites en c) et doit faire tous les efforts afin de permettre une représentation proportionnelle entre les femmes et les hommes de la succursale au sein de l’Exécutif, tout en tenant compte des volontés exprimées lors de cette l’Assemblée. 

e.

Lorsqu'à la suite d'élections dans la succursale, une Division n'est pas représentée à l'Exécutif de la succursale, la succursale doit assurer les services d'un délégué-e syndical à l'Exécutif pour cette Division. 

a.

Un membre de l'Exécutif de la succursale qui s'absente sans raison valable de trois (3) réunions consécutives dudit Exécutif, est considéré comme ayant abandonné sa charge et elle ou il doit être relevé de ses fonctions. Avec l'approbation de la réunion des délégué-e-s syndicaux, l'Exécutif de la succursale doit le ou la remplacer en élisant quelqu'un-e parmi les autres membres de l'Exécutif de la succursale. 

b.

Un délégué-e syndical, qui s'absente sans raison valable de trois (3) réunions consécutives des délégué-e-s syndicaux dûment autorisées et approuvées, est automatiquement suspendu de sa charge de délégué-e. 

1.

Nonobstant l'article 5, l'Exécutif national peut imposer la tutelle chaque fois que cette mesure est considérée comme étant dans le meilleur intérêt de ses membres ou de l'Union en général. 

2.

La vice-présidente ou le vice-président national responsable de la région est nommé-e tutrice ou tuteur, par l'Exécutif national, et prend à sa charge la conduite de la tutelle. 

3.

La tutelle est administrée par un comité composé de membres de la succursale, connus sous le nom de co-tutrices ou co-tuteurs, qui sont nommés et supervisés par la tutrice ou le tuteur. 

4.

Le tuteur ou la tutrice et les co-tuteurs ou les co-tutrices de la succursale sont investis de tous les pouvoirs et remplissent toutes les fonctions prévues aux Règles des succursales.

5.

Toute la documentation relative à la mise en tutelle doit être remise aux membres du Bureau de direction aussitôt qu'il est pratique de le faire.

1.

administrer les finances de la succursale; planifier et diriger les affaires de la succursale sujettes aux exigences légales et constitutionnelles ainsi qu'aux directives ou à l'approbation de la réunion des délégué-e-s syndicaux; 

2.

rendre compte à la réunion des délégué-e-s syndicaux à tous les mois des activités administratives, financières et autres de la succursale; 

3.

organiser la succursale selon la Règle 10; 

4.

assumer la responsabilité de toute convention collective en vigueur qui régit les membres de la succursale et en surveiller l'application; 

5.

planifier et organiser le travail d'administration et de bureau de la succursale, et fournir le personnel et les installations nécessaires au travail; être responsable de la compétence du personnel; 

6.

convoquer au besoin des réunions générales spéciales; et 

7.

assumer la responsabilité, au nom des membres de la succursale, des griefs, de la procédure de règlement des griefs, des appels, de la procédure d'appel, des données concernant les négociations collectives, de l'éducation, des classifications, des recommandations pour l'amendement des Statuts, des Règlements ainsi que des Règles des succursales, et faire les contacts nécessaires avec les organismes appropriés fonctionnant dans chacune de ces sphères de responsabilité.

Président ou présidente de la succursale :

1.

présider toutes les réunions générales de l'Exécutif de la succursale, les réunions des délégué-e-s syndicaux et celles des membres; 

2.

exercer les pouvoirs généraux et les fonctions de surveillance dévolus généralement au poste d'un chef de l'Exécutif, et sans limiter la généralité de ce qui précède, il ou elle a plein pouvoir entre les réunions de l'Exécutif de la succursale d'agir à l'égard de toute question qui relève de la compétence de l'Exécutif de la succursale, à la condition cependant que toute mesure soit soumise à l'examen de l'Exécutif de la succursale lors de la réunion suivante; 

3.

rendre compte, à tous les mois, à l'Exécutif de la succursale de toute question qui, à sa connaissance, concerne les intérêts de la succursale; 

4.

diriger et coordonner le travail de tous les dirigeant-e-s de l'Exécutif; 

5.

interpréter les Règles de la succursale pour l'administration et la gestion de la succursale; 

6.

s'assurer que la succursale exécute toutes les directives et politiques établies par Customs Excise Union Douanes Accise, conformément aux autorités prévues dans les Règlements; 

7.

convoquer une réunion de l'Exécutif de la succursale au moins une fois tous les six (6) mois ou à la demande, par écrit, de la majorité des membres de l'Exécutif de la succursale;

8.

représenter la succursale à toutes les activités officielles; 

9.

désigner les dirigeant-e-s ayant le pouvoir de signer les chèques conjointement avec le trésorier ou la trésorière; 

10.

signer tous les procès-verbaux des réunions et tous les rapports financiers; 

11.

assumer la responsabilité de la bonne marche des affaires de la succursale et s'assurer que chaque membre de l'Exécutif de la succursale et de la réunion des délégué-e-s syndicaux s'acquitte de ses fonctions et de ses responsabilités. A la fin de son mandat remettre ou transmettre tous les biens et avoirs, fonds, dossiers et documents pour lesquels il ou elle est responsable devant son successeur dans les trente (30) jours suivant l'élection et le serment d'office de ce dirigeant ou de cette dirigeante; 

12.

examiner et autoriser toutes les dépenses de la succursale, sauf pour les dépenses effectuées par la présidente elle-même ou le président lui-même, lesquelles dépenses doivent être autorisés par l'Exécutif de la succursale avant d'être engagées, ou lorsque cela n'est pas possible, à la réunion suivante de l'Exécutif de la succursale;

13.

préparer un rapport pour la réunion annuelle des délégué-e-s syndicaux dans lequel il ou elle rend compte de ses activités durant son mandat; et 

14.

sur l'avis et avec le consentement de l'Exécutif de la succursale, nommer des présidents ou des présidentes pour tous les comités de la succursale et spécifier les tâches de ces comités.

Les vice-président-e-s de la succursale doivent : 

1.

assister à toutes les réunions de la succursale; 

2.

assumer les responsabilités que leur confie le président ou la présidente de la succursale; et 

3.

avoir le pouvoir de signer les griefs et de représenter les plaignant-e-s à tous les paliers appropriés.

Le ou la secrétaire de la succursale doit :

1.

être responsable devant l'Exécutif de la succursale de toute la correspondance et de tous les documents qui parviennent à la succursale et qui en émanent; 

2.

assister aux réunions, prendre les notes et préparer les procès-verbaux de toutes les réunions de l'Exécutif de la succursale, des réunions des délégué-e-s syndicaux et des réunions générales des membres; 

3.

signer les procès-verbaux conjointement avec le président ou la présidente de la succursale; 

4.

conserver tous les dossiers officiels des procès-verbaux des réunions de la succursale; 

5.

faire parvenir à toutes les personnes intéressées des avis concernant l'heure, la date et l'endroit des réunions de l'Exécutif de la succursale, de celles des délégué-e-s syndicaux et des assemblées générales des membres, ainsi qu'un ordre du jour énumérant les affaires devant être débattues à ces réunions; 

6.

aménager un système de classement de manière à ce que tous les dossiers et la correspondance soient tenus avec suffisamment de sécurité et qu'ils soient accessibles à tous les dirigeant-e-s dont l'accès en est autorisé; 

7.

à la fin de son mandat, remettre ou transmettre tous les biens et avoirs, fonds, dossiers et documents pour lesquels il ou elle est responsable devant son successeur dans les trente (30)