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  CEUDA - Règlements du Bureau national de direction

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"Membre"

dans le présent règlement signifie l'employé-e sujet aux retenues de la liste de paie. 

"Congé prolongé"

signifie une période d'un mois civil ou une période plus longue. 

1.

Le présent Règlement peut être cité sous le titre de: Règlement de discipline des succursales.

2.

Lorsque après une enquête approfondie menée par l'Exécutif national, il est constaté qu'une succursale de district a posé un geste allant à l'encontre des Statuts de l'Alliance, des Règlements de l'Union, des Règles des succursales ou des directives émises par le Bureau de direction de Customs Excise Union Douanes Accise, lequel geste entraîne une action en justice devant la Commission des Relations de travail dans la fonction publique ou tout autre corps judiciaire, il incombe à l'Exécutif national de placer immédiatement cette succursale sous tutelle et d'en rendre compte immédiatement au Bureau de direction.

1.

Aux fins du présent règlement, "autorité émettrice" signifie:

a.

Pour les notes de service, les publications et la correspondance de l'Exécutif national et du Bureau national - l'Exécutif national  

b.

Pour la correspondance des succursales - l'Exécutif de la succursale 

2.

Sauf tel qu'il est prévu dans le présent règlement, l'autorité émettrice a le droit de déterminer :

a.

la distribution de la correspondance, des notes de service, des publications, etc.;

b.

la classification de chaque type de communication selon le code suivant :

i. 

HC - Hautement confidentiel, à ne diffuser sous aucun prétexte; 

ii. 

C - Confidentiel, ne pas en faire une distribution générale ou le reproduire, mais peut être diffusé ou discuté autrement; et 

iii. 

U - Non classifié, pour distribution générale aux membres.

3.

L'autorité émettrice se réserve le droit de déléguer ses pouvoirs de diffusion de la correspondance selon les besoins du fonctionnement de l'Union, pourvu que cette délégation de pouvoirs n'aille pas à l'encontre des Règlements, des Règles des Succursales, du présent règlement ou de tout autre règlement approuvé par le Bureau de direction.

4.

L'Exécutif national établit et conserve des listes d'envoi pour la distribution adéquate des publications et des notes de service de l'Alliance, des publications, des notes de service, des procès-verbaux et de la correspondance de l'Union, et de tout autre document produit par le Bureau national ou distribué par lui aux paliers appropriés au sein de l'Union. On doit indiquer sur ces documents le palier auquel ils s'adressent. 

5.

L'Exécutif national doit distribuer à tous les membres inscrits sur la liste d'envoi les publications qu'il émet, conformément à l'article 6 du Règlement 11. 

6.

L'Exécutif national est aussi chargé de faire circuler les notes de service qu'il juge nécessaires pour améliorer le fonctionnement de l'Union au niveau national et à celui des succursales.

7.

L'Exécutif national doit s'assurer : 

a.

que, par souci de courtoisie, on doit répondre à la correspondance adressée au Bureau national dans l'une ou l'autre des langues officielles, selon le choix de l'expéditeur ou de l'expéditrice; et

b.

que les notes de service et les directives générales soient émises dans les deux langues officielles, selon le désir exprimé par les succursales auxquelles elles s'adressent, ou selon les instructions de l'Exécutif national.

8.

L'Exécutif de la succursale doit s'assurer que la correspondance émanant de la succursale ne soit distribuée que par l'entremise des personnes autorisées à diffuser la correspondance de la succursale, selon les Règles des succursales. 

9.

L'Exécutif de la succursale doit s'assurer que le contenu de la correspondance et des publications de la succursale soit approuvé par l'Exécutif de la succursale ou par l'Assemblée générale de la succursale. Ceci n'empêche pas la publication d'opinions personnelles signées par un membre à titre individuel.

10.

L'Exécutif de la succursale doit s'assurer : 

a.

que la correspondance destinée au Bureau national soit adressée comme suit: Présidente ou Président national, Customs Excise Union Douanes Accise, 1741, promenade Woodward, Ottawa (Ontario) K2C OP9

b.

que le Bureau national fasse parvenir les copies supplémentaires de la correspondance comme suit: 
* Serge Charette, Président national
* Gerry Filek, 1er Vice-président national
* Ron Moran, 2e Vice-président national
* Mark Leonard, 3e Vice-président national
* John King, 4e Vice-président national

c.

que chaque communication ne se rapporte qu'à un seul des sujets mentionnés plus haut. 

11.

a.

La succursale doit voir à ce que les copies des lettres, des procès-verbaux des réunions de la succursale, et des procès-verbaux des réunions Union/Direction de la succursale soient envoyées à la présidente ou au président national et à la vice-présidente ou au vice-président national responsable de la région en question, selon ce qui suit: 

b.

Voici les exceptions à la règle énoncée ci-dessus: Les documents relatifs aux griefs (voir l'article 12); les avis de routine sur l'assurance ou le recrutement des membres; la correspondance de routine concernant les griefs et les appels.

12.

Quand des enveloppes de retour sont fournies à la succursale et aux dirigeant-e-s de la succursale, à des fins d'ordre général ou particulier (ex: formules de retour de grief), l'Exécutif de la succursale doit veiller à ce que ces enveloppes ne soient employées qu'aux fins pour lesquelles elles sont destinées. 

13.

Quand les dirigeant-e-s de succursales reçoivent du courrier classifié (ii) et (iii) selon l'article 2(b) et ne s'adressant pas aux paliers inférieurs de la chaîne de communications, la présidente ou le président de la succursale doit voir à ce que la circulation de ce courrier se fasse conformément à l'article 2(b). 

14.

L'Exécutif de la succursale doit voir à ce que les délégué-e-s syndicaux en chef et les délégué-e-s syndicaux diffusent les renseignements conformément à l'article mentionné ci-dessus. 

15.

Les délégué-e-s syndicaux en chef et les délégué-e-s syndicaux doivent encourager les membres à participer, par leur entremise, aux communications internes de la succursale et l'Exécutif de la succursale doit s'assurer que la correspondance avec les paliers supérieurs se fasse conformément au présent règlement.

16.

Sans l'autorisation ou les directives de l'Exécutif national ou du Bureau de direction en assemblée, aucun dirigeant-e de succursale n'est censé se présenter comme porte-parole de Customs Excise Union Douanes Accise dans toute correspondance avec les députés, les hauts fonctionnaires du gouvernement du présent ministère ou de tout autre ministère; avec les bureaux et les dirigeant-e-s de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, du Congrès canadien du travail, ou de tout autre syndicat; dans des communiqués, des lettres à la presse ou des conférences de presse, ou lors de toute entrevue ou conférence à la radio ou à la télévision. 

1.

Lorsqu'il existe, au moment de la signature de la présente convention, un horaire différent de celui qui est prévu à la clause 25.02, et que la validité de cet horaire est contestée par un ou plusieurs membres, la succursale doit demander à la direction de Douanes et Accise, au palier approprié de la région, de démontrer que les heures en question sont nécessaires pour répondre aux besoins du public et pour faire fonctionner de façon efficace le service des Douanes et celui de l'Accise, ou l'un des deux. 

2.

La demande à la direction doit être faite par écrit et être signée par la présidente ou le président de la succursale ou sa ou son délégué. 

3.

La demande de consultation mentionnée à l'article 2 devrait conduire à une réunion pour déterminer les raisons de la direction, expliquant l'horaire en question, et à la rédaction d'un rapport complet, accompagné des recommandations de la succursale énonçant la demande des membres et les raisons de la direction, ainsi que l'acceptation ou le rejet des deux parties. 

4.

A la fin des discussions avec la direction, la demande ainsi que toutes les recommandations et explications, doivent être envoyées à la présidente ou au président national au Bureau national. 

5.

Lorsque des postes autres que ceux indiqués à la clause 25.07 existent au moment de la signature de la présente convention, et que leur validité est contestée par un ou plusieurs membres, la succursale doit demander à la direction des Douanes et Accise, au palier approprié de la région, de démontrer que ces postes sont nécessaires pour répondre aux besoins du public et pour faire fonctionner de façon efficace le service des Douanes et celui de l'Accise, ou l'un des deux. 

6.

Les consultations et les recommandations se déroulent conformément aux règles 2, 3 et 4 mentionnées ci-dessus.

7.

a.

Lorsqu'il faut changer l'horaire de telle façon qu'il diffère de celui indiqué à la clause 25.02, l'employeur doit tenir à tous les paliers de la direction régionale, des consultations avec la succursale qui regroupe les membres touchés par l'horaire en question.  

b.

Quand des postes diffèrent de ceux indiqués à la clause 25.07, l'employeur doit tenir à tous les paliers de la direction, des consultations avec la succursale qui regroupe les membres touchés par les postes en question. 

8.

Les consultations et les recommandations se déroulent conformément aux règles 2, 3 et 4. 

9.

a.

Les agent-e-s techniques au Bureau national acceptent et traitent toutes les demandes envoyées et traitées par les succursales seulement. 

b.

Le processus de consultation se déroule avec les Relations de travail de la Division Douanes et Accise. Un rapport des discussions et des recommandations doit être présenté à la succursale pour fin d'examen. 

c.

Lorsque la question touche l'application de la convention, et en fonction de l'examen de la succursale concernée, un accord est conclu par l'entremise des agent-e-s techniques au Bureau national de Customs Excise Union Douanes Accise et de la Division des Douanes et Accise. 

d.

Lorsqu'il s'agit de l'interprétation de la Convention après l'examen mentionné en 9(b), les agent-e-s techniques au Bureau national recommandent, avec données à l'appui, les modifications nécessaires à l'autorité compétente de l'AFPC. 

e.

Un rapport des résultats obtenus après la démarche mentionnée en 9(d) doit être présenté à la succursale. 

a.

Congé pour les affaires de l'Union

1.

Réunions de l'Exécutif national - régulières, spéciales ou d'urgence.

2.

Réunions du Bureau de direction - régulières, spéciales ou d'urgence. 

La présidente ou le président national autorise un congé non rémunéré et le Bureau national prend les dispositions nécessaires avec les Relations de travail de l'Administration centrale de la Division des Douanes et Accise de Revenu Canada. La rémunération pour le temps perdu, y compris les périodes de voyage, est compensée à même le fonds de Customs Excise Union Douanes Accise en vertu du Règlement 15. 

b.

Congé pour les réunions Union/Direction - Niveau national

1.

Exécutif national 

2.

Bureau de direction

La présidente ou le président national autorise un congé rémunéré, et le Bureau national prend les dispositions nécessaires avec les Relations de travail de l'Administration centrale de la Division des Douanes et Accise de Revenu Canada. Une indemnité quotidienne (per diem) est accordée en vertu de l'article 1 du Règlement 15 et le Règlement no 15-1. 

c.

Congé pour les réunions Union/Direction - Niveau régional 

1.

Vice-président-e-s nationaux 

La Présidente ou le Président national autorise un congé rémunéré et le Bureau national prend les dispositions nécessaires avec les Relations de travail de l'Administration centrale de la Division des Douanes et Accise, de Revenu Canada. Une indemnité quotidienne (per diem) est accordée en vertu du Règlement 15. 

2.

Président-e-s des succursales de district et Exécutifs des succursales (au besoin) 

La vice-présidente ou le vice-président national concerné autorise un congé rémunéré et prend les dispositions nécessaires avec l'administration régionale du Personnel. Une indemnité quotidienne (per diem) est accordée selon le Règlement 15.

d.

Congé pour les réunions Union/Direction - Niveau des bureaux 

La présidente ou le président de la succursale de district autorise un congé rémunéré et prend les dispositions nécessaires avec les gestionnaires hiérarchiques du bureau. Toutes les dépenses sont à la charge de la succursale concernée. 

La représentante ou le représentant de la CEUDA en matière d’accès à l’égalité a la responsabilité de : 

a.

présider le comité d’accès à l’égalité du Bureau de direction; 

b.

être chargée de faire progresser les questions d’accès à l’égalité qui se présentent au sein de l’Elément; 

c.

représenter l’Élément au sein du comité d’accès à l’égalité de l’AFPC;

d.

présenter des rapports écrits au Bureau national dans le mois qui suit les réunions du comité d’accès à l’égalité de l’AFPC aux fins de distribution aux membres du Bureau national de direction et aux secrétaires des succursales qui les distribueront aux membres de leurs succursales;

e.

offrir des conseils à l’Élément sur des questions d’accès à l’égalité; 

f.

assister aux réunions du Bureau national de direction; 

g.

assister aux réunions de n’importe quelle succursale de la CEUDA, sur invitation écrite du président ou de la présidente de la succursale; les frais seront imputés à la succursale qui fait l’invitation;

h.

présenter un rapport écrit sur les activités aux réunions du Bureau national de direction de la CEUDA; 

i.

en consultation avec le comité d’accès à l’égalité et l’Exécutif national, rédiger les lignes directrices qui serviraient à déterminer les délégué-e-s de la CEUDA aux conférences nationales des femmes de l’AFPC, aux conférences Accès, aux conférences Unité ou à toute autre conférence sur les questions d’équité, comme l’a mandaté l’AFPC - ces lignes directrices doivent être présentées au prochain Bureau national de direction de la CEUDA aux fins de ratification;

j.

présenter des articles sur l’accès à l’égalité au Bureau national aux fins de publication dans Rapport; et 

k.

obtenir de la formation, au besoin, et mettre au premier plan les cours de l’AFPC comme il est stipulé au Règlement 15-1.

1.

Les frais de déplacement encourus pour les affaires de l'Union sont payés ou remboursés comme suit :

a.

La journée de voyage aux fins du présent article débute à 7 h, heure locale (départ du domicile) pour se terminer à 22 h du fuseau horaire au point d'origine.

b.

Lorsque le transport est fourni, les frais du transport terrestre pour se rendre à l'aéroport et en revenir, au lieu de résidence et au lieu de la réunion, sont remboursés selon les comptes soumis.

c.

Quand l'usage d'un véhicule personnel est permis et sert de transport terrestre au lieu de résidence, pour se rendre à l'aéroport et en revenir, les frais encourus sont remboursés au taux prescrit dans la directive du Conseil du Trésor sur les voyages.

2.

Lorsque l'usage d'un véhicule personnel est permis, les frais encourus sont remboursés au taux prescrit dans la directive du Conseil du Trésor sur les voyages ou au taux du tarif aérien économique, lequel des deux est inférieur.

i.

Lorsque deux membres ou plus, voyagent dans le même véhicule, les frais de transport remboursés ne sont versés qu'à un réclamant.

ii.

Outre les dépenses qui lui seraient normale­ment remboursables, aucune indemnité quotidienne ou congé non payé ne sera remboursé au membre qui choisit une autre façon de voyager que le tarif aérien le plus économique.

3.

Les indemnités quotidiennes (per diem) et les frais sont payés comme suit :

i.

a.

b.

c.

d.

e.

f.

g.

ii.

Le règlement 15-1 s'applique également aux activités et aux personnes suivantes, conformément à la demande de l'Exécutif national et/ou à l'autorisation de l'Exécutif national :

  Réunions de comités

  Témoins aux audiences

  Observateurs ou observatrices

  Tournées et visites

  Réunions de l'équipe nationale de négociation collective

NOTA: L'alinéa i), de l'article 3, du Règlement 15-1 a entré en vigueur le 1^er novembre 2003.

*  Un astérisque indique les modifications aux Règlements du Bureau de Direction adoptées aux réunions du Bureau national de direction d'avril et octobre 2003.

1.

En vertu des pouvoirs que lui confère le paragraphe (d) de l'article 3 du Règlement 12, et afin de pourvoir aux frais encourus pour le programme d'éducation de l'Union selon le Règlement 15, le Bureau de direction décrète ce qui suit :

a.

L'Exécutif national se réserve le droit de former des formateurs et formatrices pour délégué-e-s syndicaux, afin de répondre aux exigences du programme d'éducation de l'Union. 

b.

L'Exécutif national se réserve aussi le droit de désigner comme formatrice et formateur compétent tout membre ayant reçu une formation, selon une méthode approuvée par l'Exécutif national. 

2.

Aux fins de l'article 1 du Règlement 15, les membres compétents en vertu de l'article 1 du présent règlement qui donnent une formation aux délégué-e-s syndicaux, autorisée par l'Union, sont jugés s'acquitter des affaires syndicales au niveau national. 

3.

Grâce à ces formateurs et formatrices, l'Union peut s'acquitter de la formation de délégué-e-s syndicaux. Dans le cadre du programme de formation : 

a.

l'Exécutif national doit : 

i.

procurer les installations pour la tenue des cours; 

ii.

payer les dépenses des formateurs et formatrices conformément au Règlement 15-1; et

iii.

fournir l'aide du personnel du Bureau national, quand il le juge nécessaire. 

b.

la succursale doit : 

i.

fournir les délégué-e-s syndicaux stagiaires; et 

ii.

payer les dépenses des délégué-e-s syndicaux, selon les Règlements de la CEUDA et les Règlements du Bureau de Direction.

c.

la vice-présidente ou le vice-président national responsable de la région concernée doit: 

i.

approuver ou rejeter les propositions de la succursale pour de tels cours, y compris les dates, les heures et l'endroit de ces cours; 

ii.

recommander des cours régionaux ou inter-succursales; 

iii.

coordonner les fonctions de la succursale et du Bureau national, y compris le travail des formateurs et formatrices chargés de donner les cours; et 

iv.

évaluer la qualité des cours et en rendre compte à la présidente ou au président national et à la présidente ou au président de la succursale concernée. 

d.

la présidente ou le président de la succursale, sa ou son délégué, ou les deux doit/doivent:

i.

proposer l'horaire et l'endroit du cours de formation; 

ii.

après l'approbation de l'horaire et de l'endroit par la vice-présidente ou le vice-président national, prévoir les installations pour les séances de formation et l'hébergement des formateurs ou des formatrices et des délégué-e-s stagiaires; 

iii.

s'assurer que la succursale s'acquitte des responsabilités que lui impose le paragraphe (b) du présent règlement; et

iv.

lorsque les cours sont donnés au sein de la succursale, soumettre une évaluation de leur qualité et en rendre compte à la présidente ou au président national et à la vice-présidente ou au vice-président national responsable de la région.