|
Règlements de la
CEUDA, 2005
 R
È G L E M E N T S 2 0 0 5
V
U E D ' E N S E M B L E A U
R E N O U V E L L E M E N T
RÈGLEMENT 1 -
STRUCTURE NATIONALE
1. Élément
de l'AFPC (1.1)
L'organisme est
un Élément de l'Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC).
2. Nom de
l'organisme (1.1)
L'organisme est
connu sous le nom de Customs Excise Union Douanes Accise (CEUDA).
3. Siège
social de l'organisme (1.2)
Le siège social
de l'organisme est situé dans la région de la capitale nationale ou dans
toute autre municipalité régionale désignée siège social de l'employeur.
RÈGLEMENT 2 -
STRUCTURE DES SUCCURSALES DE DISTRICT
(Voir aussi
la Règle des succursales 10 – Organisation de la succursale)
1.
Succursales de district
|
(1) |
La CEUDA se
compose de groupes organisés de membres appelés succursales de district.
(7.1) |
| (2) |
La succursale
de district se compose de groupes de membres définis et approuvés par le
Bureau national de direction de la CEUDA.
(7.2) |
2. Application
des Règles des succursales (7.3)
L'organisation
et le fonctionnement de la succursale de district sont conformes aux Règles
des succursales de la CEUDA.
3. Conflit
de compétence entre succursales
| (1) |
Advenant un
conflit de compétence entre des succursales au sujet d'employées ou
d'employés admissibles comme membres, le conflit est tranché par
l'Exécutif national de la CEUDA dont la décision lie toutes les
succursales en cause.
(7.4) |
| (2) |
Les succursales
dont le conflit de compétence a été résolu par l'Exécutif national de la
CEUDA ont le droit d'interjeter appel devant :
|
| |
(a) |
le Bureau
national de direction de la CEUDA; et |
| |
(b) |
le Congrès
national de la CEUDA. (7.4) |
RÈGLEMENT
3 -
INTERPRÉTATION
1.
Interprétation des règlements (13.1.b)
La présidente
nationale ou le président national possède l'autorité lui permettant
d'interpréter ces règlements. Son interprétation est décisive et en vigueur,
à moins d'être révoquée par :
| (a) |
le
Bureau national de direction de la CEUDA; ou |
| (b) |
un
Congrès national. |
2.
Non‑sexisme des règlements (16.4)
Dans les
règlements, les mots employés au genre masculin comprennent le genre
féminin.
RÈGLEMENT
4 -
BUTS ET OBJECTIFS
1. Unir et
représenter (2.1)
Unir tous les
membres employés par le gouvernement fédéral (identifié-e-s par l'AFPC), en
une seule organisation capable d'agir en leur nom, en sollicitant l'adhésion
de ces employées et de ces employés, quels que soient le lieu et la
classification de leur emploi au sein du gouvernement fédéral.
2. Buts et
objectifs de l'AFPC (2.2)
Souscrire aux
buts et aux objectifs de l'AFPC.
3. Droits,
intérêts et bien‑être (2.3)
Favoriser et
protéger les droits, les intérêts et le bien‑être de tous les membres de la
CEUDA.
4. Traitement,
salaire et autres conditions d'emploi (2.4)
Obtenir pour
les membres de la CEUDA, les meilleures normes possibles de traitement, de
salaire et autres conditions d'emploi.
5. Ancienneté
(2.5)
Promouvoir les
principes d'ancienneté.
6.
Cotisations
procentuelles (2.6)
Promouvoir et
obtenir des cotisations procentuelles pour tous les membres de la CEUDA.
7.
Groupes d'équité
(2.7)
Promouvoir les
groupes d'équité et encourager leur participation conformément aux Statuts
de l'AFPC.
RÈGLEMENT
5 -
EFFECTIF
(Voir aussi
la Règle des succursales 3 - Effectif)
1.
Admissibilité
| (1) |
Toutes les
employées et tous les employés identifés par l'AFPC et stipulé dans la
Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, sont
admissibles au titre de membre. (3.1) |
| (2) |
Nonobstant les
dispositions du Règlement 4, quand l'employeur réorganise la fonction
publique ou les employés et les employées d'une société de la Couronne,
d'une Commission ou d'une autre agence ou organisme de la Couronne, qui
s'acquittent de fonctions se rattachant à la Loi sur les douanes, la
Loi sur la taxe d'accise, ou la Loi sur l'accise, ou autre
fonction connexe, sont admissibles au titre de membre.
(3.2) |
2.
Effectif de la succursale de district
(3.3)
Les membres
font partie d'une succursale de district dûment constituée.
3. Droits
et privilèges (3.4)
Seuls les
membres, et les membres à vie qui sont autrement admissibles, peuvent :
| (a) |
prendre part au
vote au sujet de toute question discutée aux réunions ou aux Congrès; |
| (b) |
occuper une
charge; |
| (c) |
être élus ou
nommés déléguées ou délégués. |
4. Titre de
membre à vie
| (1) |
Le titre de
membre à vie peut être décerné à tout membre qui, par ses efforts
personnels et assidus pour les affaires de la CEUDA a rendu des services
exemplaires aux membres. (3.6) |
| (2) |
Le Bureau
national de direction de la CEUDA établit les modalités d'attribution du
titre de membre à vie. (3.6) |
| (3) |
Les
recommandations de candidatures au titre de membre à vie sont proposées
au Bureau national de direction de la CEUDA. (3.6) |
|
(4) |
Le Bureau
national de direction de la CEUDA procède à un vote.
Ce vote : |
|
(a) |
est tenu sous
forme de scrutin secret; |
| (b) |
requiert le consentement des deux tiers (2/3) des membres du Bureau
national de direction de la CEUDA rassemblés lors d'une réunion
régulière. |
| (5) |
Les membres à
vie ne sont pas tenus de verser des cotisations conformément au
Règlement 6. (3.7) |
5. Titre de membre associé (3.5)
|
(1) |
Après que la
succursale de district en a fait la demande au Bureau national et dans
un délai raisonnable suivant la date de leur retraite, les membres de la
CEUDA : |
|
(a) |
reçoivent une
carte numérotée de membre associé; |
|
(b) |
sont réputés
être des membres associés de la CEUDA; et |
| |
(c) |
jouissent de
tous les droits et privilèges qui leur sont légalement consentis en
vertu de ces règlements. |
| (2) |
Les membres
associés n'ont pas le droit de : |
|
(a) |
voter; ni de |
|
(b) |
se porter
candidate ou candidat à une charge de direction à la CEUDA. |
| (3) |
Les membres
associés ne sont pas tenus de verser des cotisations conformément au
Règlement 7. |
6. Carte de
membre (3.9)
Tous les
membres reçoivent une carte d'identité approuvée par le Conseil national
d'administration de l'AFPC attestant leur adhésion à la CEUDA.
7.
Preuve d'adhésion
(3.10)
Une fois reçue
par la CEUDA, la carte officielle de demande d'adhésion constitue la preuve
de la qualité de membre pour :
| (a) |
la
délivrance d'une carte d'identité; |
| (b) |
l'octroi de
tous les droits et privilèges de membre énoncés dans les règlements; |
| (c) |
la
représentation à tout Congrès national de la CEUDA; et |
| (d) |
la
représentation à tout Congrès national de l'AFPC. |
8. Application
des Statuts de l'AFPC, des Règlements de la CEUDA et des Règles des
succursales (4.1)
L'employé ou
l'employée qui est reçu membre de l'AFPC et de la CEUDA, et aussi longtemps
qu'il ou elle en fait partie, est réputé s'être engagé à se conformer aux
dispositions des Statuts de l'AFPC, des Règlements et des Règles des
succursales de la CEUDA et à être lié par ces dispositions.
9. La CEUDA et
l'AFPC, représentantes des membres (4.2)
L'employé ou
l'employée qui est reçu membre de l'AFPC et de la CEUDA et aussi longtemps
qu'il ou elle en fait partie, est réputé avoir choisi, constitué et désigné
la CEUDA et l'AFPC pour qu'elles la ou le représentent lors des négociations
avec son employeur dans les domaines respectifs de compétence de la CEUDA et
de l'AFPC.
10. L'AFPC,
agent négociateur (4.3)
| (1) |
L'employée ou
l'employé qui est reçu membre de l'AFPC et de la CEUDA et aussi
longtemps qu'il ou elle en fait partie, est réputé avoir choisi,
constitué et désigné l'AFPC pour lui servir d'agent devant entamer des
négociations collectives avec son employeur, selon la procédure sur les
négociations collectives dans la fonction publique du Canada établie par
la loi. |
| (2) |
L'AFPC a le
pouvoir, par l'intermédiaire de ses agentes et de ses agents dûment
désignés, de ratifier et de signer les conventions conclues à la suite
de négociations collectives, selon la procédure établie par la loi pour
la fonction publique du Canada. |
11. Membre
en règle (Congrès 2005)
Un membre en
règle est selon la définition de l'AFPC.
RÈGLEMENT
6 -
DISCIPLINE ET PROCÉDURE D'APPEL
(Voir aussi le
Règlement 5, Article 8 - Application des Statuts de
l'AFPC, des Règlements de la
CEUDA et des
Règles des succursales)
1. But
(5.1)
| (1) |
La discipline
et la procédure d'appel que prévoit ce règlement ont pour but : |
|
(a) |
d'assurer et de
maintenir un excellent moral et un code d'éthique efficace au sein de
l'administration pour le bon fonctionnement de la CEUDA; et |
|
(b) |
de renforcer
les procédés démocratiques qui touchent aux droits et privilèges de
chaque membre ou groupe de membres de la CEUDA. |
|
(2) |
Dans le cas où
se présenterait une situation disciplinaire qui n'est pas
particulièrement définie en vertu de ce règlement, cette situation est
jugée visée et est traitée selon l'esprit et l'objet des articles 3 à 11
de ce règlement. (5.3.e) |
2.
Infractions
Enfreint les
Règlements et les Règles des succursales, le membre de la CEUDA qui :
|
(a) |
viole,
accidentellement ou autrement, l'une des dispositions des Règlements ou
des Règles des succursales de la CEUDA et néglige de corriger la
situation dans les dix (10) jours qui suivent le moment où la violation
est portée à son attention; (5.2.a) |
|
(b) |
à l'égard de
toute question concernant les affaires de la CEUDA, sans avoir au
préalable épuisé tous les moyens de redressement qu'offrent les
procédures d'appel édictées dans les règlements, intente ou pousse un
membre d'une succursale à intenter une action en justice contre : |
| |
(i) |
la CEUDA; |
| |
(ii) |
une dirigeante
nationale ou un dirigeant national de la CEUDA; |
| |
(iii) |
une succursale
de district de la CEUDA; ou |
| |
(iv) |
une dirigeante
ou un dirigeant de succursale de district de la CEUDA;
(5.2.b) |
|
(c) |
divulgue, ou
fait circuler parmi les membres, de vive voix ou autrement, des rapports
faux ou tendancieux au sujet d'un membre de la CEUDA à l'égard de toute
question concernant les affaires de la CEUDA;
(5.2.c) |
|
(d) |
cause
injustement à un confrère ou à une consœur la perte de son emploi;
(5.2.d) |
|
(e) |
reçoit ou
détourne frauduleusement quelque avoir de la CEUDA;
(5.2.e) |
|
(f) |
emploie sans
permission le nom ou l'écusson de la CEUDA dans le but de solliciter des
fonds ou de faire de la publicité; (5.2.f) |
|
(g) |
fournit, sans
en avoir au préalable obtenu la permission, une liste complète ou
partielle des membres d'une succursale à toute personne ou groupe de
personnes autres que celles dont la charge officielle donne droit à une
telle liste; (5.2.g) |
|
(h) |
gêne, sans
justification, une dirigeante ou un dirigeant, une représentante ou un
représentant attitré de la CEUDA dans l'exercice de ses fonctions;
(5.2.h) |
|
(i) |
fait circuler
des rumeurs dans le but de nuire à la CEUDA ou de l'affaiblir;
(5.2.i) ou |
|
(i) |
refuse de se
conformer à un ordre formel de la CEUDA, lui enjoignant de faire ou de
s'abstenir de faire telle ou telle chose. (5.2.j) |
3.
Accusation
|
(1) |
L'accusation selon laquelle un membre d'une succursale de la CEUDA a
commis un délit aux termes de l'article 2 du Règlement 6, est :
(5.3) |
| |
(a) |
faite par écrit; (5.3.a) |
| |
(b) |
signée par : |
| |
|
(i) |
un membre de la succursale; |
| |
|
(ii) |
une dirigeante ou un dirigeant de la CEUDA; ou |
| |
|
(ii) |
une représentante ou un représentant attitré de la CEUDA; |
| |
(c) |
soumise
à la présidente ou au président de la succursale; |
| |
(d) |
remise
à l'accusée ou à l'accusé en personne ou par lettre recommandée. |
| |
(e) |
une copie est
remise à la présidente nationale ou au président national; et |
| |
(f) |
une
copie est remise à la secrétaire ou au secrétaire de la succursale. |
| |
|
(i) |
The
allegation has standing; and |
| |
|
(ii) |
An
investigation is warranted. (5.3.b.ii) |
|
(2) |
L'accusation portée contre un membre de l'Exécutif national de la CEUDA
ou du Bureau de direction de la CEUDA, alors que ce membre agit en cette
capacité, qui a commis un délit aux termes de l'article 2 du Règlement
6 est : (5.3) |
| |
(a) |
faite par
écrit. (5.3.b) |
| |
(b) |
une copie est
remise au membre ou aux membres contre qui l'accusation a été portée; et
(5.3.b.iii) |
| |
(c) |
une copie est
remise au Bureau national de direction de la CEUDA.
(5.3.b) |
4. Comité
d'enquête
|
(1) |
Lorsque
l'accusation est portée contre un membre au niveau de la succursale,
l'Exécutif de la succursale met sur pied un comité de trois (3) membres
de la succursale pour enquêter sur : |
| |
(a) |
l'accusation; |
| |
(b) |
les témoignages
verbaux; et |
| |
(c) |
la preuve
écrite.
(5.3.a.i) |
|
(2) |
Lorsque
l'accusation est portée contre un membre du Bureau national de direction de
la CEUDA, les membres non inculpés du Bureau national de direction de la
CEUDA élisent trois (3) membres du Bureau national de direction de la CEUDA
au Comité d'enquête. (5.3.b.i) |
|
(3) |
Le Comité
d'enquête : |
| |
(a) |
détermine si
l'accusation est fondée en menant une enquête préliminaire : |
| |
|
(i) |
examine
l'information fournie; et |
| |
|
(ii) |
a pleins
pouvoirs pour obtenir de l'information additionnelle; et |
| |
(b) |
enquête et
reçoit la preuve particulière à l'accusation en question, si le Comité
détermine que : |
| |
|
(i) |
l'accusation
est fondée; et |
| |
|
(ii) |
qu'une enquête
s'impose. (5.3.b.ii) |
|
(4) |
Une fois l'avis
prescrit au membre accusateur et au membre accusé de mauvaise conduite,
le Comité commence son enquête pas moins de dix (10) jours et pas
plus de trente (30) jours, de la date de formation du Comité ou de
l'élection de ses membres. (5.3.a.ii & 5.3.b.iii). |
5. Droits
et devoirs du membre
|
(1) |
Le membre
accusateur et le membre accusé de mauvaise conduite ont le droit : |
|
(a) |
de comparaître
devant le Comité; (5.3.a.ii &
5.3.b.iii) |
|
(b) |
de témoigner et
de produire preuve et témoins;
(5.3.a.ii et 5.3.b.iii) |
|
(c) |
d'être
accompagnés au plus de deux (2) conseillères ou conseillers, membres de la
succursale; (5.3.a.ii) |
|
(d) |
d'interjeter
appel concernant les recommandations; et
(5.3.a.iv et 5.3.b.v) |
|
(e) |
d'être avisés
de leurs droits par écrit (5.3.b.iii) |
|
(2) |
Si un membre
est invité à témoigner à une audience tenue par un Comité d'enquête
autorisé par les règlements, il est de son devoir de témoigner et de
répondre sans mentir à toutes les questions qui lui sont posées.
(5.3.f) |
6.
Présentation des conclusions et recommandations
(Voir aussi
la Règles des succursales 5 – Discipline et procédure d'appel)
|
(1) |
À la suite
d'une enquête sur une accusation portée contre un membre de la
succursale, le Comité d'enquête soumet ses conclusions et
recommandations à l'Exécutif de la succursale. (5.3.a.iii) |
|
(2) |
À la suite
d'une enquête sur une accusation portée contre un membre du Bureau
national de direction de la CEUDA, le Comité d'enquête présente un
rapport écrit à la prochaine réunion du Bureau national de direction de
la
CEUDA.
(5.3.b.ii et 5.3.b.iv) |
7.
Recommandation de mesures disciplinaires, membre de la succursale
|
(1) |
Sur
recommandation de mesures disciplinaires, le rapport du Comité est : |
| |
(a) |
déposé devant
une assemblée extraordinaire ou régulière des membres de la succursale;
et |
| |
(b) |
sujet à
l'approbation des deux tiers (2/3) des membres présents.
(5.3.a.iii) |
|
(2) |
Si les membres
présents à l'assemblée de la succursale acceptent la recommandation de
destitution de sa charge, le membre accusé se voit donner : |
| |
(a) |
un avis écrit à
cet effet; et |
| |
(b) |
un avis écrit
qu'il est possible d'interjeter appel devant le Bureau national de
direction de la CEUDA, conformément aux dispositions de l'article 9 du
Règlement 6. (5.3.a.iv) |
|
(3) |
Si les membres
présents à l'assemblée de la succursale acceptent la recommandation de
suspendre le membre accusé ou de l'expulser, l'Exécutif de la succursale
en avise la présidente nationale ou le président national de la CEUDA : |
| |
(a) |
par écrit; |
| |
(b) |
dans les trente
(30) jours qui suivent; et |
| |
(c) |
lui remet toute
la documentation pertinente. (5.3.a.v) |
8.
Recommandation de mesures disciplinaires, membre du Bureau national de
direction de la CEUDA
|
(1) |
Sur
recommandation de mesures disciplinaires, le rapport du Comité est : |
| |
(a) |
déposé devant
le Bureau national de direction de la CEUDA; et |
| |
(b) |
sujet à
l'approbation des deux tiers (2/3) des membres non inculpés du Bureau
national de direction. (5.3.b.iv) |
|
(2) |
Si les membres
du Bureau national de direction de la CEUDA acceptent la recommandation
de destitution, la dirigeante ou le dirigeant concerné
se voit donner : |
| |
(a) |
un avis écrit à
cet effet; et |
| |
(b) |
un avis écrit
qu'il est possible d'interjeter appel devant le Conseil national
d'administration de l'AFPC, conformément aux dispositions de l'article
11 du Règlement 6. (5.3.b.v) |
|
(3) |
Si les membres
du Bureau national de direction de la
CEUDA acceptent la
recommandation de destitution ou d'expulsion de l'effectif, la présidente
nationale ou le président national de la CEUDA présente la recommandation au
Conseil national d'administration de l'AFPC aux fins de décision: |
| |
(a) |
par écrit; et |
| |
(b) |
remet toute la
documentation pertinente. (5.3.a.v &
5.3.b.vi) |
9. Appel
interjeté devant le Bureau national de direction de la CEUDA
|
(1) |
Un appel
interjeté devant le Bureau national de direction de la
CEUDA |
| |
(a) |
est
soumis par écrit, présente les faits servant de fondement à l'appel; et |
| |
(b) |
est transmis à
la présidente ou au président de la succursale.
(5.3.c.i) |
|
(2) |
La présidente
ou le président de la succursale fait immédiatement parvenir à la
présidente nationale ou au président national, à la secrétaire ou au
secrétaire de la succursale, et à l'appelante ou à l'appelant, aux
appelantes ou aux appelants des copies : |
| |
(a) |
de
l'appel; |
| |
(b) |
de
l'accusation initiale; |
| |
(c) |
de
la preuve présentée; et |
| |
(d) |
de
la décision rendue. (5.3.c.i) |
|
(3) |
L'appelante ou l'appelant, peut se présenter à l'audition de l'appel
accompagné tout au plus de deux (2) membres de la CEUDA agissant à titre
de conseillers ou de conseillères. (5.3.c.ii) |
|
(4) |
Si l'appel est
accueilli, les frais engagés par l'appelante ou l'appelant et la
conseillère ou le conseiller leur sont remboursés par la CEUDA sur
approbation du Bureau national de direction de la CEUDA.
(5.3.c.iii) |
10. Appel
interjeté devant le Congrès national de la CEUDA (5.3c.iv)
Si l'appel
interjeté devant le Bureau national de direction de la CEUDA est rejeté,
l'appelante ou l'appelant, peut interjeter appel devant le prochain Congrès
national de la CEUDA.
11. Appel
interjeté devant le Conseil national d'administration
de l'AFPC (5.3.d)
Un appel
interjeté devant le Conseil national d'administration de l'AFPC est traité
conformément aux dispositions de l'article 25 des Statuts de l'AFPC et du
Règlement 19 de l'Alliance.
RÈGLEMENT
7 -
COTISATIONS DES MEMBRES
1.
Versement des cotisations
Tous les
membres, sauf ceux qui sont mentionnés à l'article 2, sont tenus de verser
des cotisations procentuelles.
(2.6 & 3.7)
2.
Renonciation à percevoir des cotisations
|
(1) |
Selon les
dispositions des Statuts de l'AFPC, l'Exécutif national peut, sur
recommandation d'une succursale de district, renoncer à percevoir les
cotisations d'un membre tant que ce dernier ne reçoit pas de salaire à
titre d'employé ou d'employée relevant de la compétence de la CEUDA.
(3.8) |
|
(2) |
Les
membres à vie ne sont pas tenus de verser des cotisations.
(3.7) |
|
(3) |
Les
employées et les employés mis en disponibilité ne sont pas tenus de verser
des cotisations.
(3.7) |
|
(4) |
Les
membres associés ne sont pas tenus de verser des cotisations.
(3.5) |
3. Montant des cotisations
Les cotisations
de chaque cotisante et de chaque cotisant représentent le total des trois
portions suivantes :
|
(a) |
la portion
payable à l'AFPC conformément aux Statuts de l'AFPC;
(6.1.b) |
|
(b) |
la portion
payable au Bureau national de la CEUDA tel qu'il est établi par : |
| |
(i) |
un Congrès; ou |
| |
(ii) |
un référendum tenu par la succursale de district; et (6.1.a) |
|
(c) |
la portion
payable à la succursale de district de la CEUDA tel qu'établi dans les
Règles des succursales de la CEUDA. (6.1.c) |
4. Perception
des cotisations de l'AFPC
Le Bureau
national de la CEUDA perçoit de l'AFPC toutes les sommes d'argent retenues
au nom de la CEUDA, tant pour le Bureau national que pour les succursales de
district. (6.2)
5. Perception
et remise aux succursales
|
(1) |
La
portion des cotisations des succursales est : |
| |
(a) |
prélevée par le
Bureau national de la CEUDA du Bureau national de l'AFPC; |
| |
(b) |
versée à la
succursale par le Bureau national de la CEUDA;
|
| |
(b) |
fixée à au
moins 2 $ par cotisante ou cotisant par mois.
(6.5) |
|
(2) |
Le
Bureau national de la CEUDA remet à chaque succursale de district, pas plus
de deux (2) semaines après l'avoir reçue de l'AFPC, la part qui lui revient,
calculée d'après les cotisations des membres de la succursale et des
cotisantes et des cotisants Rand dont le lieu de travail relève de sa
compétence. (6.2) |
6. Portion des
cotisations des succursales
|
(1) |
Jusqu'à
concurrence de 5 $ par membre, par mois, la portion des cotisations des
succursales de district de la CEUDA est : |
| |
(a) |
recommandée
par une majorité des deux tiers (2/3) à la réunion des déléguées syndicales
et des délégués syndicaux de la succursale de la CEUDA; et |
| |
(b) |
ratifiée par
une majorité des deux tiers (2/3) des membres du Bureau national de
direction de la CEUDA. (6.3) |
|
(2) |
La
portion des cotisations des succursales de district de plus de 5 $ par
membre, par mois, est : |
| |
(a) |
recommandée à la réunion des déléguées syndicales et des délégués
syndicaux de la succursale; et |
| |
(b) |
ratifiée par
référendum de l'ensemble des membres de la succursale.
(6.4) |
7.
Subvention nationale aux succursales comptant peu de membres (6.6)
Que le rabais
des cotisations mensuelles des succursales de 300 membres ou moins soit
comblé par une somme équivalente à 300 moins le nombre de membres de la
succursale multiplié par les cotisations actuelles de la succursale.
RÈGLEMENT
8 -
CONGRÈS NATIONAL DE LA
CEUDA
1.
Autorité suprême
(8.1)
Le Congrès
national de la CEUDA constitue l'autorité suprême de la CEUDA dans la sphère
de compétence prévue par les Statuts de l'AFPC.
2. Affaires du
Congrès national de la CEUDA (8.3)
Le Congrès
national de la CEUDA :
|
(a) |
examine toutes les résolutions qui lui sont présentées conformément aux
dispositions de l'article 17 du Règlement 8; et |
|
(b) |
établit les
politiques générales de la CEUDA entre les congrès nationaux de la
CEUDA. |
3.
Date et lieu
(8.4)
Le Bureau
national de direction de la CEUDA détermine le lieu et les dates de chaque
Congrès national de la CEUDA. Les dates sont choisies :
|
(a) |
dans la période
de huit (8) semaines : |
| |
(i) |
commençant le deuxième lundi du mois de septembre; et |
| |
(ii) |
se terminant le
deuxième dimanche du mois de novembre; |
|
(b) |
sous réserve
des dispositions
l'article 17 du Règlement 8
de l'AFPC.
|
4. Déléguées
accréditées et délégués accrédités (8.2)
Les déléguées
accréditées et les délégués accrédités au Congrès national de la CEUDA sont
:
|
(a) |
les déléguées
et les délégués élus des succursales de district; et |
|
(b) |
les membres du
Bureau national de direction de la
CEUDA. |
5.
Élection des déléguées et des délégués et des suppléantes et des suppléants
|
(1) |
Au moins quatre
(4) mois avant la date d'ouverture du Congrès national de la CEUDA,
chaque succursale de district élit parmi ses membres au Congrès national
de la CEUDA, le nombre approprié : |
| |
(a) |
de déléguées et
de délégués; |
| |
(b) |
de suppléantes
et de suppléants. (8.8) |
|
(2) |
Le
nombre de déléguées et de délégués élus : |
| |
(a) |
varie en
fonction de l'effectif de la succursale à la fin du sixième (6) mois complet
avant le Congrès; et |
| |
(b) |
selon le tableau suivant : |
| |
|
(i) |
100 membres ou
moins – une déléguée ou un délégué |
| |
|
(ii) |
chaque tranche
supplémentaire de 100 membres ou fraction majoritaire de 100 membres –
une déléguée ou un délégué supplémentaire.
(8.8) |
6.
Certificat de déléguée ou de délégué (8.8)
| 
