L’ADRC menace la CEUDA et ses membres contre toute action concertée conçue pour restreindre ou limiter la capacité de l’ADRC d’effectuer son mandat et de voir à son exploitation
27 SEP 2002  Monsieur le Président national ... La présente vient réagir à des moyens de pression entrepris récemment par les agent-e-s des douanes en réaction à l’annonce concernant la classification de leur poste par l’Agence des douanes et du revenu du Canada.

Si l’on en juge par les articles publiés dans les journaux et les déclarations faites par les représentants de la Customs Excise Union Douanes Accise, il est évident que vous amorcez une campagne pour faire avancer le dossier de la classification.

Je dois vous aviser que l’Agence traitera toute action concertée dans le but de restreindre ou d’affecter la capacité de l’Agence à s’acquitter de son mandat et de ses opérations comme une grève illégale, en contravention de l’article 16 de la convention collective conclue entre l’ADRC et l’AFPC et des articles 102 et 103 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP). De plus les employé-e-s qui participent à des activités illégales de grève sont passibles de mesures disciplinaires allant jusqu’au congédiement et y compris le congédiement.

Je vous rappelle que les employé-e-s qui contreviennent à l’article 102 de la LRTFP commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars. Les dirigeants ou représentants d’une organisation syndicale qui contreviennent à l’article 103 de la LRTFP commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix milles dollars. L’organisation syndicale qui contrevient à l’article 103 de la LRTFP commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars pour chaque jour de grève qu’elle a déclarée ou qu’elle a autorisé.

Je vous invite à prendre les mesures appropriées pour ne pas entreprendre d’activités illégales relatives à tout dossier qui entraîne un désaccord entre la CEUDA et l’Agence, et de le rappeler aux dirigeants syndicaux responsables.

Si vous souhaitez discuter de la question, veuillez communiquer avec moi: Directeur général, Direction des relations de travail et de la rémunération, ADRC.