La CRTFP confirme les plaintes allégeant l'intervention de l'employeur dans la représentation en santé et sécurité
13 JAN Victoire ... Dans la cause John King et Emerson Waugh c. Agence des douanes et du revenu du Canada (13 janvier 2005), la Commission des relations de travail dans la fonction publique [CRTFP] a jugé qu’une Agence du gouvernement a enfreint la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et le Code canadien du travail lorsqu’elle a imposé des mesures disciplinaires à deux employés qui ont refusé d’obéir à une directive de détruire un document établissant de prétendus dangers à la santé et la sécurité en milieu de travail.

Droit et orientations
La cause découle de l’envoi anonyme aux plaignants d’une feuille de calcul électronique intitulée « Rapport sommaire d’incident critique ». Les plaignants ont cherché à discuter du Rapport sommaire à une réunion du Comité de santé et sécurité au travail, mais l’Agence a insisté pour que le document soit détruit, prétendant que le rapport comprenait de l’information confidentielle. Lorsque les plaignants ont refusé à maintes reprises d’obéir aux ordres, l’Agence a imposé une suspension d’une journée, puis une suspension de dix jours, pour insubordination. La CRTFP a jugé que les actions de l’employeur violait le paragraphe 8(1) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui interdit aux employeurs d’intervenir dans la représentation des employées et des employés par un syndicat. La CRTFP a jugé qu’en ordonnant aux plaignants de détruire le Rapport sommaire, l’Agence avait cherché à les empêcher de discuter du port d’armes par les inspectrices et les inspecteurs des douanes qui, par la suite, auraient droit à la parité salariale avec les agentes et agents de police. J. W.  Potter a de plus jugé que l’Agence avait violé l’article 147 du Code canadien du travail, car selon les dispositions du Code, il est interdit à un employeur d’imposer des mesures disciplinaires à une employée ou un employé parce qu’elle ou il a cherché à faire respecter les dispositions de santé et sécurité du Code. En définitive, on a ordonné à l’Agence de dédommager intégralement les plaignants.